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Réglementation

Opérations de motivation interne et externe, que dit la loi ?

Toutes les opérations donnent potentiellement lieu à versement de cotisations. Pour celles qui s’adressent à une force de vente interne (salariés de votre entreprise): la récompense du commercial qui a atteint ses objectifs lors du challenge est considérée comme du salaire. Elle est donc imposée à hauteur de 68% de sa valeur (soit le taux de cotisations sociales et patronales en vigueur).

Pour une opération qui vise une force de vente dite “externe” (revendeurs partenaires etc.), le fait de devoir verser (ou non) des cotisations, et le montant de ces cotisations va en effet dépendre de plusieurs cas. Pour plus de renseignements, envoyez-nous un mail avec votre demande à : btob@creacard.net

Est-ce que je peux imprimer mon logo ou un visuel au choix sur mes cartes Incentive/Corporate ou Marque Blanche ?

Lors de l’ouverture de votre compte, vous pouvez nous soumettre la photo de votre choix. Celle-ci sera soumise à validation auprès de Mastercard et de notre émetteur de monnaie.

Comment contester une opération ?

Si vous constatez une anomalie sur une opération, contactez le Service Clients au 01 80 96 18 18.

Nous vous informons que seuls les paiements frauduleux supérieurs à 50€ sont susceptibles de faire l’objet d’une demande de contestation en vue d’un remboursement.

Je n’ai pas de CSE, puis-je offrir une carte cadeaux PCS Incentive à mes salariés ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir un comité d’entreprise pour souscrire à l’une de nos offres PCS Pro. Pour en savoir plus, nous vous invitons à compléter notre formulaire de contact

Qu’est-ce que la contribution libératoire forfaitaire ?

Selon la circulaire interministérielle DSS/5B no 2012-56 du 5 mars 2012 : « La contribution libératoire est une contribution proportionnelle globale, uniquement à la charge du tiers. Cette contribution est exclusive de tout autre versement, notamment de cotisations salariales de sécurité sociale. Les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont donc pas dues. »

Qui doit déclarer et payer les cotisations et la contribution libératoire ?

Les sommes et valeurs de biens ou services attribués sont à répercuter dans la fiche de paie du bénéficiaire, dans la rubrique « Avantage en nature – cadeaux ». Ces données sont ensuite transmises à l’Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN). En tant qu’employeur, vous devez vous acquitter des cotisations patronales, tandis que les salariés acquittent les cotisations salariales qui diminueront leur net imposable.