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l'offre pcs incentive

Une carte de paiement
Mastercard :
  • Embossée au nom du bénéficiaire et de la société,
  • Co-brandée au logo de la société ou entièrement personnalisée à vos couleurs,
  • Sans contact, valable partout dans le monde.
Gestion de la Contribution Libératoire Forfaitaire :
    (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) :
  • Traçabilité des dotations,
  • Calcul de la CLF par bénéficiaire,
  • Communication de l’information au bénéficiaire et à l’employeur.
Accompagnement quotidien de votre programme incentive :
  • Aide et conseils,
  • Création d’un site web et/ou d’une plateforme personnalisée.

Réglementation des programmes d'incentive

LA CONTRIBUTION LIBERATOIRE FORFAITAIRE

Les sommes ou avantages alloués aux salariés par des tierces personnes qui ne sont pas leur employeur (pas de liens de subordination) sont soumis à cotisations et contributions sociales.

C'est la tierce personne, c'est-à-dire le fournisseur organisateur de l'opération de motivation qui sera soumis aux cotisations sociales.

LES PERSONNES TIERCES CONCERNÉES (OFFREUR)

La personne tierce est celle qui verse des sommes en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt. La forme juridique du tiers est indifférente : Personne physique ou morale, de droit privée ou de droit public, à but lucratif ou non.

Ce dispositif s’applique également à une entreprise tierce établie hors du territoire français dès lors qu’elle verse une somme ou un avantage à un salarié soumis à la législation française de sécurité sociale au titre du régime général.

Les bénéficiaires concernés

  • Les salariés ou assimilés (gérant de société,profession libérale, vendeur à domicile ...).
    Liste complète à l’article L.311-3 CSS.
  • Les personnes soumises à la législation française de la Sécurité Sociale.
  • La contribution libératoire de 20% n’est pas applicable entre filiales d’un même groupe.

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